Conditions Générales de Vente (CGV)

1. CHAMP CONTRACTUEL

 Les présentes Conditions Générales de Vente (Ci-après « CGV ») s’appliquent à tous les biens vendus par DIMMELO et ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, il convient d’adresser un message à « contact@dimmelo.fr ».

Les présentes CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières, à l’exception de celles acceptées expressément par DIMMELO.   Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Les CGV sont accessibles sur le site internet « www.dimmelo.fr » et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Régies par l'article L. 441-6 du code de commerce et conformément à l'article L.111-1 du code de la consommation, les présentes CGV déterminent les droits et obligations de DIMMELO coopérative d’activité Escale Création et des Clients (ensemble « les Parties », individuellement « la Partie ») aux différents contrats proposés sur le Site.

Définition de L’ACHETEUR : Toute personne physique majeure et capable ou toute personne morale dont le siège social se situe en France agissant par l’intermédiaire d’une personne physique certifiant disposer de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale, contractant avec DIMMELO.

L’ACHETEUR déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptés. Toute prestation accomplie par DIMMELO implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

DIMMELO se réserve la possibilité de modifier les CGV. Celles applicables sont alors celles publiées sur son site internet le jour de la conclusion du contrat de vente.

 

 

2. INFORMATIONS PRE-CONTRACTUELLES

L’activité de DIMMELO est régie par les dispositions du contrat d’appui au projet d’entreprise – loi N°2003-721 du 1er août 2003 – dont la coopérative d’activité ESCALE CREATION assure la gestion du 26/02/2020 au 26/02/2021.

La société ESCALE CREATION, SCIC SARL au capital variable (minimum de) de 3 750 € - sis à La Coursive d’Entreprises, au 7 Robert et Reynier, 69190 Saint-Fons.
SIRET : 480 127 414 00013 – Code APE : 70 22 Z – N° TVA :  FR 57 480127414.

Vous pouvez contacter DIMMELO par e-mail : contact@dimmelo.fr

 

Par la présente,

  1. L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L.221‑5 du code de la consommation.
  2. Sont ainsi transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes:
  • Les caractéristiques essentielles des biens acquis, ainsi que sur leurs prix, au moyen d’une présentation figurant sur les pages descriptives de chaque produit dans le catalogue en ligne du site internet www.dimmelo.fr .  Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.  Les photographies des produits ne sont pas contractuelles ;
  • Le prix unitaire de chaque bien DIMMELO, le cas échéant, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels (Voir ci-dessous, 4. Prix) ;
  • La date ou le délai auquel DIMMELO s’engage à livrer les produits, quel que soit son prix (Voir ci-dessous, 6. Livraison).
  1. DIMMELO a également communiqué à l’acheteur les informations suivantes :
  • Son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son siège social et son adresse électronique (Voir ci-dessus, 2. Informations précontractuelles) ;
  • Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par DIMMELO pour le traitement des réclamations (Voir ci-dessous, 3. Formation du contrat de vente, 6. Livraison; et 7. Garanties et responsabilités) ;
  • L’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation ;
  • Les conditions de résiliation du contrat (Voir ci-dessous, 9.Droit de rétraction).

 

3. FORMATION DU CONTRAT DE VENTE

Commande

L’ACHETEUR passe sa Commande en ligne, à partir du site internet www.dimmelo.fr, dans la limite des stocks disponibles. La Commande vaut acceptation des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente.

Pour que la Commande soit validée, L’ACHETEUR devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique. L’annulation de la Commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Accusé de réception de la commande
Après que la Commande soit passée par L’ACHETEUR, il recevra de DIMMELO un accusé réception de la Commande.

Confirmation de la commande par DIMMELO

Après l’accusé de réception de la Commande et après l’encaissement de l’intégralité du prix, DIMMELO adressera à L’ACHETEUR une confirmation de Commande qui vaut acceptation de la Commande. La vente sera donc considérée comme définitive lors de l’envoi à l’acheteur de la confirmation de la commande.

Le transfert de propriété des produits, mais aussi des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, est réalisé lors de la formation du contrat, soit lors de la confirmation de la Commande par DIMMELO.

Archivage du contrat

Les commandes conclues portant sur une valeur supérieure à 120 euros TTC seront, conformément à la législation en vigueur, archivées par DIMMELO pendant un délai de 10 ans à compter de la conclusion du contrat. L’ACHETEUR peut, à tout moment, demander une copie de la commande ainsi archivée.

 

4. PRIX

Prix des biens

Les prix sont fermes et définitifs. DIMMELO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont libellés en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix sont indiqués Toutes Taxes Comprises (TTC). Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. Les sommes versées ne sont donc ni des arrhes, ni des acomptes

Paiement

L’ACHETEUR effectue le règlement par

  • Compte Paypal, ou
  • carte bancaire au moment de la commande par la communication cryptée du numéro de carte bancaire de l’ACHETEUR, de la date de fin de validité, ainsi que les trois derniers chiffres figurant au dos de la carte. DIMMELO ne demandera jamais le code confidentiel à 4 chiffres.

Le paiement est encaissé dès la réception de la commande par DIMMELO.

 

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, DIMMELO se réserve le droit de bloquer la commande de l’ACHETEUR jusqu’à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut adresser un message à contact@dimmelo.fr.

 

 

5. SIGNATURE ELECTRONIQUE

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :

  • Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande;
  • Signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter son établissement bancaire et à prévenir à DIMMELO par mail : contact@dimmelo.fr.

 

6. LIVRAISON

Modalités de livraison

La livraison s’entend du transfert à L’ACHETEUR de la possession physique ou du contrôle du bien à l’acheteur ou à un tiers désigné par lui lors de la commande. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire de DIMMELO.

La livraison pourra être réalisée, au choix de l’acheteur :

  • à son domicile
  • dans un point de retrait colis
  • au siège d’ESCALE CREATION, coopérative d’activité qui héberge DIMMELO

Le prix de la livraison dépend de l’option retenue et de l’adresse de livraison.

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Pour les livraisons en France Métropole, le délai est de trente (30) jours ouvrables au plus tard à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande.

Pour les livraisons Outre-Mer ou hors France Métropole, nous contacter au préalable par courriel : contact@dimmelo.fr.

Les produits sont livrés à l’adresse choisie par L’ACHETEUR lors de sa commande, L’ACHETEUR devra veiller à son exactitude.

Dans le cas d’une livraison en point relais ou au siège, il appartient à l’acheteur de venir chercher sa commande en respectant les horaires prévus.

En l’absence de retrait de commande, celle-ci ne pourra pas être ré-expédiée.

 

Produits endommagés ou erreur de livraison

En cas d’erreur de livraison, de produits endommagés, de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, L’ACHETEUR devra formuler auprès de DIMMELO le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation. Les réclamations formulées au-delà de ce délai seront rejetées.

Les réclamations seront faites par courriel. DIMMELO apportera une réponse à L’ACHETEUR dans un délai de 14 jours, hors période de fermeture indiquée sur le site internet.

Si les produits nécessitent d’être renvoyés à DIMMELO, celui-ci en informera l’ACHETEUR. Il dispose alors d’un délai de 7 jours calendaire suivant la livraison pour retourner le produit, dans son emballage d’origine, à l’adresse indiqué en tête des présentes CGV (Article 2).

Non—respect de la date ou retard de livraison

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, conformément à l’article L. 216-2 du code de la consommation, l’acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre à DIMMELO d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

À défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement résoudre le contrat.

L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par DIMMELO de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si DIMMELO s’est exécuté entre-temps.

L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, DIMMELO est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Conformément à l’article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque DIMMELO n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont, de plein droit, majorées :

  • du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,
  • de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
  • de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
  • de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
  • de 50 % entre 60 et 90 jours,
  • et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

 

7. GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

Garantie légale de conformité

DIMMELO est garant de la conformité des biens qu’il commercialise, permettant à L’ACHETEUR de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité au sens des articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation.

Le vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien, ainsi que ceux résultant de l’emballage.

Le bien est conforme au contrat s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant, s’il correspond à la description donnée par le vendeur ou s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

Le bien est également conforme s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

L’ACHETEUR est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté.

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

L’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix si la réparation et le remplacement du bien:

  • sont impossibles ;
  • ne peuvent être mises en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur;
  • génèrent un inconvénient majeur pour l’acheteur compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

La mise en œuvre de cette garantie légale de conformité a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.

Elle ne fait pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité ne prive pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Garantie des vices cachés

DIMMELO est tenu des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que L’ACHETEUR ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Si L’ACHETEUR décide de mettre en œuvre la garantie des vices cachées des articles 1641 et suivants du Code civil, il a le choix entre la résolution de la vente ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

L’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans les deux ans qui suivent la découverte du vice.

 

8. ABONNEMENT À LA NEWSLETTER 

En acceptant les présentes CGV lors de la souscription d'une commande sur le Site, le Client autorise DIMMELO à lui envoyer des mails à l'adresse qu'il aura renseigné lors de sa commande.

Le désabonnement à la newsletter est possible à tout moment via l'espace «COMPTE » ou via un lien disponible au bas de chaque newsletter.

 

9. DROIT DE RÉTRACTATION

Application du droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, L’ACHETEUR dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du bien, soit le jour de la confirmation de la Commande par DIMMELO.

Afin d’exercer son droit de rétractation, L’ACHETEUR informera DIMMELO de sa décision par simple courriel, en joignant le formulaire disponible sur simple demande auprès de DIMMELO. Le formulaire de rétractation devra être dûment complété. Il peut être envoyé en même temps que le produit retourné.

DIMMELO accusera réception de l’exercice du droit de rétraction par L’ACHETEUR.

L’ACHETEUR dispose alors d’un délai de 14 jours à compter de la communication de sa décision pour renvoyer le bien à DIMMELO, accompagné de la facture d’achat, dans son état d’origine et complet (emballage, accessoires, notice…) permettant une nouvelle commercialisation à l’état neuf. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. L’ACHETEUR est informé que ce renvoi s’effectue à ses seuls frais.

Dès réception des biens, DIMMELO procédera au remboursement du bien livré en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par L’ACHETEUR pour la vente initiale. Toutefois, à la demande expresse de L’ACHETEUR, le remboursement pourra être converti en échange ou en avoir.

Exclusion du droit de rétractation

L’ACHETEUR est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, notamment pour les contrats suivants :

  • Les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • Les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • Les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

 

 

10. FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Est notamment considéré comme un cas de force majeure ou un cas fortuit, les tremblements de terre, les crises sanitaires, incendies, tempêtes, inondations, l’arrêt des réseaux de télécommunication, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, la grève du personnel de DIMMELO, du personnel des entreprises approvisionnant DIMMELO ou du personnel du transporteur.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement sur le contrat et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si l’événement a une durée supérieure à trois mois, l’une ou l’autre des parties pourra résilier le contrat, par courriel. L’ACHETEUR sera alors remboursé dans un délai de 30 jours à compter de la résiliation.

 

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Aucun bien commercialisé ou remis par DIMMELO, n’entraîne une quelconque cession ou licence des droits de propriété intellectuelle éventuellement contenus dans ceux-ci, tels les brevets, les dessins, les modèles, les savoir-faire, les secrets de fabrique, les droits d’auteur, les marques…

Le contenu du site internet (documents techniques, écrits, dessins, photographies…) sont, sauf mention contraire, la propriété de DIMMELO. L’ACHETEUR ne peut donc faire aucune utilisation de ce contenu. Toute reproduction ou représentation, même partielle, est interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

12. INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

Les données nominatives fournies par L’ACHETEUR sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires de DIMMELO chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Elles ne sont pas communiquées à d’autres tiers, ni vendues.

L’ACHETEUR dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et de suppression s’agissant des données qui le concerne. Pour l’exercer, L’ACHETEUR doit s’adresser au vendeur par courriel.

 

13. DIVERS

Accès au Service

Les services du Site sont généralement accessibles aux Clients 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 toute l'année sauf en cas d'interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure.

DIMMELO étant de fait, par son activité, tenue à une obligation de moyen, elle ne pourra être tenue responsable de tout préjudice quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.

Sur le Site, les liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites. La Société se dégage de toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites ne serait pas conforme aux dispositions légales et réglementaires.

Publicité sur le Site

DIMMELO peut en toute liberté insérer de la publicité sur son Site, et dispose d'une liberté totale de choix quant à la disposition de ces publicités, des annonceurs ainsi que de la visualisation de ces publicités.

Indépendance des clauses

Dans l’hypothèse où l’une des conditions générales de vente est jugée nulle ou non écrite par un tribunal, les autres dispositions resteront en vigueur et devront être interprétées de façon à respecter l’intention des parties.

Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

14. LOI APPLICABLE

Les parties conviennent que leur relation contractuelle est soumise au droit français.

 

15. MÉDIATION

Résolution amiable

En cas de conflit dans l’exécution ou la résiliation du contrat, les parties rechercheront préalablement à toute saisine d’une juridiction, une résolution amiable.

L’ACHETEUR peut recourir à un médiateur de la consommation au sens de l’article L.612-1 du Code de la consommation.

Juridiction compétente

A défaut de résolution amiable du différend, il est fait attribution exclusive de compétence aux tribunaux de Lyon.